Acheter à Nice depuis l'étranger
Acheter à Nice depuis la Suisse.
Un acheteur résidant en Suisse achète à Nice sous le droit français, devant un notaire français. Le guide de la maison traite la fiscalité et la procédure de l'acheteur suisse.
L'essentiel du guide
La Suisse occupe une place singulière. Sur la plus-value d'un bien français, un vendeur affilié à un régime de sécurité sociale suisse est exonéré de CSG et de CRDS depuis le 1er janvier 2019 et n'acquitte qu'un prélèvement de solidarité de 7,5 %, là où un résident d'un pays tiers en paie 17,2 %. Mais la dispense de représentant fiscal accrédité ne vise que les États membres de l'Union européenne, l'Islande et la Norvège : la Suisse, qui n'appartient ni à l'Union ni à l'Espace économique européen, en est exclue. Le Liechtenstein, pourtant membre de l'Espace économique européen, l'est aussi, faute de convention d'assistance au recouvrement. Pour le reste, la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 répartit l'impôt sans dispenser de l'impôt français sur un bien français. Chaque année, un pied-à-terre niçois paie la taxe foncière et une taxe d'habitation que Nice majore de 60 % sur les résidences secondaires ; l'IFI n'intervient qu'au-delà de 1 300 000 € de patrimoine immobilier net en France.
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