Par Garen Ajderhanyan8 min de lecture
L'essentiel
La loi connaît deux sortes de syndic, et une variante. Le syndic professionnel détient une carte portant la mention syndic de copropriété et une garantie financière ; sa rémunération est un forfait, auquel ne s'ajoutent que les prestations particulières d'une liste limitative fixée par décret et, pour les travaux votés, des honoraires en pourcentage dégressif. Le syndic non professionnel doit être copropriétaire dans l'immeuble qu'il gère (article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965) ; s'il n'est pas rémunéré, le contrat type ne s'impose pas à lui. Le syndicat coopératif confie la fonction au président du conseil syndical. Aucune de ces formes ne dispense des obligations de fond, à commencer par le compte bancaire séparé au nom du syndicat. Les copropriétés de cinq lots au plus, ou dont le budget moyen reste sous 15 000 €, bénéficient depuis le 1er juin 2020 d'un régime allégé. Le vrai coût du bénévolat se lit ailleurs, dans le temps qu'il demande et dans ce qu'il advient quand le bénévole s'en va.
Qui peut être syndic, et à quelles conditions ?
Le syndic administre l'immeuble et exécute les décisions de l'assemblée. Il représente aussi le syndicat. Cette mission est la même quelle que soit la personne qui l'exerce. Seules changent les conditions d'accès et la façon d'être payé.
Le syndic professionnel exerce une activité réglementée. Il doit détenir une carte professionnelle portant la mention syndic de copropriété, délivrée par la chambre de commerce et d'industrie. Il justifie aussi d'une garantie financière, qui protège les fonds qu'il détient, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Le syndic non professionnel n'a besoin d'aucune carte. La loi pose une seule condition : il doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété qu'il gère (article 17-2). Si cette condition disparaît, parce qu'il vend son appartement par exemple, son mandat devient caduc trois mois plus tard. Pendant ce délai, il convoque une assemblée pour faire désigner un successeur.
Dans tous les cas, le mandat dure trois ans au plus et ne se renouvelle que par un vote de l'assemblée. Le bénévole n'y échappe pas davantage que le professionnel.
Le syndic professionnel : un forfait, et ce qui peut s'y ajouter
La rémunération d'un syndic professionnel se compose d'abord d'un forfait, qui couvre la gestion courante. L'article 18-1 A de la loi de 1965 pose la règle, et le décret du 26 mars 2015 fixe le contrat type sur lequel tout syndic rémunéré doit bâtir son offre, pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er juillet 2015.
Au forfait ne peuvent s'ajouter que des prestations particulières, dont la liste est limitative. Ce qui n'y figure pas est compris dans le forfait, même si un contrat tente de le facturer à part. C'est la première vérification à faire en lisant une offre : chaque ligne facturée en supplément doit correspondre à une prestation de la liste.
Les travaux votés en assemblée obéissent à une règle propre. Le syndic peut percevoir des honoraires spécifiques, exprimés en pourcentage du montant hors taxes des travaux, selon un taux dégressif. Sur un chantier lourd, c'est ce poste qu'il faut regarder de près, davantage que l'écart entre deux forfaits.
En contrepartie, la copropriété achète des fonds couverts par une garantie financière et une responsabilité assurée. La loi y ajoute un accès en ligne sécurisé aux documents de gestion, qu'elle impose au seul syndic professionnel, sauf décision contraire de l'assemblée à la majorité de l'article 25.
Comparer deux offres se fait ligne à ligne, sur la même trame, et notre article sur le changement de syndic détaille la méthode. Nous n'avançons ici aucun ordre de grandeur de prix. Les forfaits dépendent de la taille de l'immeuble et du suivi qu'il demande, et un chiffre moyen ne dirait rien du vôtre.
Le syndic bénévole : pas d'honoraires, aucune dispense
Un syndic non professionnel peut ne rien percevoir, ou être rémunéré. S'il n'est pas rémunéré, les règles du forfait et du contrat type ne s'appliquent pas à lui : l'article 18-1 A le dit expressément, tout en lui permettant de proposer à l'assemblée un contrat conforme au modèle. S'il est rémunéré, un contrat devient nécessaire.
L'absence d'honoraires ne réduit pas la mission. Le syndic bénévole ouvre, dans l'établissement de son choix, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes reçues pour son compte (article 18). Ce compte ne peut faire l'objet ni d'une fusion ni d'une compensation avec un autre compte, le compte personnel du syndic compris.
Il tient la comptabilité du syndicat, présente le budget prévisionnel et les comptes à l'assemblée annuelle, convoque dans les formes et délais légaux, puis exécute les décisions. Il veille aussi à ce que le syndicat soit assuré pour sa responsabilité civile, obligation que pose l'article 9-1 de la loi.
Ce qu'elle économise en honoraires, la copropriété le paie autrement : en temps, celui d'un copropriétaire qui accepte la charge, et en frais réels remboursés sur justificatifs, comme un logiciel de comptabilité ou l'intervention d'un commissaire de justice pour une relance de charges.
Le syndicat coopératif, entre les deux
La forme coopérative organise autrement le bénévolat, sans créer de troisième type de syndic. L'assemblée l'adopte à la majorité de l'article 25. Le conseil syndical, alors obligatoire, élit parmi ses membres le syndic, qui en est aussi le président.
Le travail se répartit : les autres membres du conseil assistent le président et se partagent les tâches. C'est la différence pratique avec un syndic bénévole isolé, qui porte seul la charge et le risque.
Le contrôle se renforce en proportion. L'assemblée désigne une ou plusieurs personnes chargées de vérifier les comptes du syndicat, un copropriétaire comme un expert-comptable. Dans les petites copropriétés coopératives qui n'ont pas de conseil syndical, l'assemblée désigne directement le syndic parmi ses membres, à la majorité de tous les copropriétaires, et peut lui adjoindre un suppléant (article 41-11).
Ce que la loi allège pour les petites copropriétés
Depuis le 1er juin 2020, un régime propre s'applique aux syndicats de cinq lots au plus à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou dont le budget prévisionnel moyen sur trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 € (article 41-8). Un immeuble ancien divisé en quatre ou cinq appartements relève du premier critère, quel que soit son budget.
Le syndicat n'y est pas tenu de constituer un conseil syndical (article 41-9). Il n'est pas tenu non plus à une comptabilité en partie double : ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice (article 41-10).
Surtout, les décisions peuvent se prendre à l'unanimité des copropriétaires par consultation écrite, sans convoquer d'assemblée générale (article 41-12). Deux votes y échappent, le budget prévisionnel et l'approbation des comptes, qui gardent leur assemblée. Pour quatre copropriétaires qui s'entendent, le gain de temps est réel.
Ces allègements valent quel que soit le syndic. Ils facilitent le bénévolat sans en réduire les risques, que détaille la section suivante.
Les risques pour une petite copropriété, et comment choisir
Le premier risque est la responsabilité. Le syndic bénévole est un mandataire, et l'article 1992 du code civil le rend responsable de ses fautes de gestion, avec une appréciation moins rigoureuse tant que son mandat est gratuit. Un syndic non professionnel rémunéré perd cette indulgence.
Vient ensuite la continuité. Le mandat tombe trois mois après la vente du lot du syndic, et un bénévole peut se lasser avant l'échéance. Une petite copropriété dont le syndic s'en va sans successeur se retrouve sans personne pour payer les fournisseurs ou appeler les charges.
Reste l'impayé. Relancer un voisin, puis agir contre lui, demande une distance que la proximité rend difficile, et c'est là qu'une erreur de forme coûte le plus cher.
Choisir revient donc à se demander qui, dans l'immeuble, a le temps et le goût de tenir des comptes, et ce qui se passera le jour où il partira. Régie Promenade administre des copropriétés à Nice depuis le 107 Promenade des Anglais. Nous remettons, à qui le demande, un projet de contrat sur le modèle réglementaire, à comparer ligne à ligne avec l'option bénévole.
Questions fréquentes
- Un syndic bénévole doit-il être copropriétaire ?
- Oui. L'article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965 réserve la fonction de syndic non professionnel à un copropriétaire d'un ou plusieurs lots de l'immeuble. S'il cesse de l'être, son mandat devient caduc trois mois plus tard, délai pendant lequel il convoque une assemblée pour désigner un successeur.
- Un syndic bénévole peut-il être rémunéré ?
- Oui, un syndic non professionnel peut être rémunéré, et un contrat est alors nécessaire. S'il ne l'est pas, les règles du forfait et du contrat type de l'article 18-1 A ne s'appliquent pas à lui, même s'il peut choisir de proposer un contrat conforme au modèle.
- Que comprend la rémunération d'un syndic professionnel ?
- Un forfait pour la gestion courante, sur la base du contrat type fixé par le décret du 26 mars 2015. S'y ajoutent seulement les prestations particulières d'une liste limitative et, pour les travaux votés en assemblée, des honoraires en pourcentage du montant hors taxes, selon un taux dégressif.
- Un syndic bénévole doit-il ouvrir un compte bancaire séparé ?
- Oui. L'article 18 impose à tout syndic d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes reçues pour son compte. Ce compte ne peut être ni fusionné ni compensé avec un autre.
- Qu'est-ce qu'une petite copropriété au sens de la loi ?
- Un syndicat de cinq lots au plus au sens de l'article 41-8, ou dont le budget prévisionnel moyen sur trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €. Depuis le 1er juin 2020, il est dispensé de conseil syndical et de comptabilité en partie double, et peut décider à l'unanimité par écrit, sauf pour le budget et les comptes.
- Qu'est-ce qu'un syndicat coopératif ?
- Une forme de syndicat adoptée à la majorité de l'article 25, dans laquelle le conseil syndical élit parmi ses membres le syndic, qui en est aussi le président. L'assemblée désigne une ou plusieurs personnes chargées de contrôler les comptes.
Références
- Légifrance, article 17-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (syndic non professionnel)
- Légifrance, article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (rémunération forfaitaire, prestations particulières, syndic non rémunéré)
- Légifrance, article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (compte séparé, accès en ligne sécurisé)
- Légifrance, décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic et les prestations particulières
- Légifrance, articles 41-8 à 41-12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (petites copropriétés)
- Service-public.gouv.fr, syndic de copropriété professionnel ou non professionnel
- Service-public.gouv.fr, syndicat coopératif de copropriété
L'auteur
Garen AjderhanyanÉditeur de La Gazette de la Promenade
Éditeur de La Gazette de la Promenade. Il écrit sur l'immobilier et l'art de vivre de la Riviera, depuis Nice.

