Par Garen Ajderhanyan9 min de lecture
L'essentiel
Aucune condition de nationalité n'encadre l'achat d'un logement en France : un Canadien achète comme un Français. Les écarts apparaissent ensuite. À la revente, la plus-value supporte 19 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, quand un résident de l'Union européenne n'en paie que 7,5 %. Au-delà de 150 000 € de prix par vendeur, un représentant fiscal accrédité devient obligatoire. Chaque année, la taxe foncière et la taxe d'habitation sur résidence secondaire sont dues, cette dernière majorée de 60 % à Nice, qui applique le taux maximal autorisé en zone tendue. Au-delà de 1 300 000 € de patrimoine immobilier français net, l'impôt sur la fortune immobilière s'ajoute, et l'abattement de 30 % réservé à la résidence principale ne joue pas sur une maison de vacances. Deux textes fiscaux se superposent enfin : la convention France-Canada du 2 mai 1975 et, pour un résident du Québec, une entente fiscale distincte signée le 1er septembre 1987.
Acheter ne pose aucune difficulté, c'est après que les règles diffèrent
La France n'impose aucune condition de nationalité ni de résidence pour acquérir un logement. Un acheteur de Montréal, de Toronto ou de Vancouver passe du compromis à l'acte chez le notaire exactement comme un acheteur niçois, dans les mêmes délais. Il n'a ni autorisation ni statut particulier à obtenir, et aucun quota ne s'applique.
Ce point rassure, et il est le plus souvent le seul que l'on trouve écrit. Le reste, qui coûte réellement de l'argent, tient à une autre distinction : celle du lieu où vous payez vos impôts. Un Canadien qui achète à Nice devient propriétaire en France tout en restant résident fiscal au Canada, et c'est ce statut de non-résident qui commande tout ce qui suit.
La confusion la plus fréquente consiste à croire qu'un traité de non-double imposition annule l'impôt français. Il ne l'annule pas : il répartit le droit d'imposer entre les deux États et corrige ce qui aurait été payé deux fois. Les revenus d'un immeuble situé en France, comme le gain réalisé en le vendant, restent imposables en France.
Deux textes fiscaux, pas un : le Canada et le Québec
La convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions a été signée le 2 mai 1975 et est entrée en vigueur le 29 juillet 1976. Elle a depuis été modifiée par plusieurs avenants, en 1987, en 1995 puis en 2010.
Moins connu, et c'est pourtant l'essentiel pour un acheteur québécois : le Québec dispose de sa propre entente fiscale avec la France, faite à Québec le 1er septembre 1987 et modifiée par un avenant signé à Paris le 3 septembre 2002. Un résident du Québec relève donc de deux textes qui se superposent, l'un fédéral, l'autre provincial. L'avenant de 2002 a notamment étendu le champ de l'entente aux impôts sur la fortune, ce qui n'est pas indifférent lorsque l'impôt sur la fortune immobilière entre en jeu.
Cette particularité a des effets pratiques. Elle change les interlocuteurs et les formulaires, parfois aussi le calcul du crédit d'impôt qui évite la double imposition. Un conseiller qui traite un dossier québécois comme un dossier canadien ordinaire passe à côté d'un texte applicable.
Nous ne détaillons pas ici les mécanismes de crédit d'impôt : ils dépendent de la nature du revenu et de votre situation personnelle, et relèvent d'un fiscaliste des deux côtés de l'Atlantique. Retenez l'existence d'un cadre ancien et stable, qui ne dispense jamais de l'impôt français sur un bien français.
Ce que vous paierez chaque année
La taxe foncière est due par tout propriétaire, résident ou non. Elle ne dépend pas de l'usage du logement ni du temps que vous y passez.
La taxe d'habitation, supprimée sur les résidences principales au 1er janvier 2023, reste due sur les résidences secondaires. Elle s'applique dès lors que vous disposez d'un logement meublé de façon permanente, même inoccupé une grande partie de l'année. C'est exactement la situation d'un pied-à-terre canadien.
S'y ajoute une majoration que les communes situées en zone tendue peuvent voter sur la part communale de cette taxe, à un taux compris entre 5 % et 60 %. Nice figure dans l'annexe du décret du 10 mai 2013 qui définit ces zones, et elle a retenu le taux maximal : selon le fichier des délibérations 2026 de la direction générale des Finances publiques, la majoration y est de 60 %. Ce chiffre entre dans le budget annuel dès avant l'achat, plutôt qu'au premier avis d'imposition.
Enfin, l'impôt sur la fortune immobilière frappe les non-résidents sur leurs seuls biens situés en France, dès que leur valeur nette taxable dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. L'abattement de 30 % est réservé à la résidence principale : une maison de vacances niçoise est retenue pour sa valeur pleine.
À la revente, l'écart avec un acheteur européen
La plus-value réalisée en vendant un bien français supporte 19 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. C'est ce second chiffre qui distingue un Canadien d'un Européen : depuis le 1er janvier 2019, les résidents de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse sont exonérés de CSG et de CRDS et n'acquittent qu'un prélèvement de solidarité de 7,5 %. Un résident canadien n'y a pas droit.
Sur un gain de cent mille euros, l'écart entre 17,2 % et 7,5 % représente près de dix mille euros. Il ne se rattrape pas après coup, d'où l'intérêt de le chiffrer bien avant la signature.
La durée de détention efface progressivement cet impôt. L'abattement court de la sixième à la vingt et unième année, à raison de 6 % par an pour l'impôt sur le revenu, qui disparaît entièrement au bout de vingt-deux ans. Les prélèvements sociaux, eux, ne s'éteignent qu'au bout de trente ans.
Dernier point, souvent négligé : un vendeur domicilié hors de l'Union européenne, de l'Islande et de la Norvège doit désigner un représentant fiscal accrédité. L'obligation tombe dans deux cas seulement : lorsque le prix de vente est inférieur ou égal à 150 000 €, ce seuil s'appréciant par vendeur, et lorsque la plus-value est exonérée à la fois d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, soit après trente ans de détention. Le représentant se rémunère, et son accréditation se demande auprès de l'administration fiscale, ce qui suppose de la préparer avant le rendez-vous chez le notaire.
L'hiver, le vol, et les quatre-vingt-dix jours
Montréal et Nice sont reliés sans escale par Air Canada et par Air Transat, en un peu moins de huit heures. Mais la ligne est saisonnière et s'interrompt une partie de l'hiver, précisément quand un propriétaire canadien voudrait fuir le froid. Rejoindre Nice en janvier suppose alors une correspondance par Paris, Montréal-Paris étant desservi toute l'année.
Ce détail d'horaire mérite d'entrer dans le calcul avant d'acheter, pas après. Il décide du nombre de séjours réellement possibles dans l'année, donc de l'usage du bien, donc du choix entre un pied-à-terre que l'on garde pour soi et un logement que l'on confie en gestion entre deux venues.
Côté séjour, un Canadien voyage sans visa dans l'espace Schengen pour un maximum de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours. Ce compte est glissant : il ne se remet pas à zéro au 1er janvier, il se calcule en regardant les cent quatre-vingts jours qui précèdent. Un hivernage de quatre mois consécutifs dépasse donc le cadre et suppose un visa de long séjour.
S'ajoutera l'ETIAS, une autorisation de voyage électronique préalable pour les voyageurs aujourd'hui dispensés de visa. Son entrée en service a été repoussée à plusieurs reprises, et l'Union européenne n'en a pas encore fixé la date : elle s'est engagée à l'annoncer plusieurs mois à l'avance. Vérifiez-la au moment de préparer votre voyage. Le système d'entrée et de sortie, l'EES, fonctionne en revanche dans tout l'espace Schengen depuis le 10 avril 2026 : à la frontière extérieure, un voyageur canadien fournit désormais ses données biométriques.
Ce que change un interlocuteur sur place
Aucune de ces règles n'est insurmontable. Leur difficulté tient au calendrier, que la distance aggrave : une taxe d'habitation majorée qui tombe pendant que vous êtes à Montréal, un représentant fiscal à accréditer avant la signature, un logement fermé neuf mois par an dans un immeuble ancien du front de mer.
C'est le rôle que tient la maison depuis 1999, au 107 Promenade des Anglais : être l'adresse locale d'un propriétaire qui n'est pas là. Promenades Services administre les biens confiés en gestion, Régie Promenade les copropriétés, et la même équipe répond du même bureau.
Questions fréquentes
- Un Canadien peut-il acheter un appartement en France sans restriction ?
- Oui. La France n'impose aucune condition de nationalité ni de résidence pour acquérir un logement. Le parcours est identique à celui d'un acheteur français : offre, compromis, notaire. Aucune autorisation préalable n'est requise.
- Quelle fiscalité sur la plus-value pour un vendeur canadien ?
- 19 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Les résidents de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse bénéficient depuis le 1er janvier 2019 d'un prélèvement de solidarité réduit à 7,5 %, dont un résident canadien est exclu. Un abattement pour durée de détention efface l'impôt sur le revenu au bout de vingt-deux ans et les prélèvements sociaux au bout de trente ans.
- Faut-il un représentant fiscal pour vendre son bien français depuis le Canada ?
- Oui, sauf dans deux cas. Un vendeur domicilié hors de l'Union européenne, de l'Islande et de la Norvège doit désigner un représentant fiscal accrédité, sauf si le prix de vente est inférieur ou égal à 150 000 €, seuil qui s'apprécie par vendeur, ou si la plus-value est exonérée d'impôt et de prélèvements sociaux, soit après trente ans de détention. L'accréditation se demande auprès de l'administration fiscale, avant le rendez-vous chez le notaire.
- Un propriétaire canadien paie-t-il l'impôt sur la fortune immobilière ?
- Oui, sur ses seuls biens situés en France, dès que leur valeur nette taxable dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. L'abattement de 30 % étant réservé à la résidence principale, une résidence secondaire est retenue pour sa valeur pleine.
- Combien de temps un Canadien peut-il séjourner dans son logement niçois ?
- Quatre-vingt-dix jours au maximum sur toute période de cent quatre-vingts jours, sans visa. Le calcul est glissant et ne se remet pas à zéro en début d'année. Au-delà, un visa de long séjour est nécessaire. Une autorisation de voyage électronique, l'ETIAS, s'ajoutera pour les voyageurs dispensés de visa ; l'Union européenne n'en a pas encore fixé la date d'entrée en service.
- Un Québécois relève-t-il des mêmes règles qu'un autre Canadien ?
- Pas tout à fait. Outre la convention entre la France et le Canada du 2 mai 1975, le Québec dispose de sa propre entente fiscale avec la France, faite le 1er septembre 1987 et modifiée en 2002. Deux textes se superposent donc, l'un fédéral, l'autre provincial, ce qui change les interlocuteurs et parfois le calcul du crédit d'impôt.
- Quelle majoration de taxe d'habitation sur une résidence secondaire à Nice ?
- 60 %, le taux maximal. Les communes classées en zone tendue peuvent majorer la part communale de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à un taux compris entre 5 % et 60 %. Nice applique 60 %, selon le fichier des délibérations 2026 de la direction générale des Finances publiques.
Références
- impots.gouv.fr, plus-value immobilière d'un non-résident : taux et prélèvements sociaux
- impots.gouv.fr, désignation d'un représentant fiscal accrédité
- Service-public, impôt sur la fortune immobilière (seuil de 1 300 000 €)
- Service-public, taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- BOFiP, convention fiscale entre la France et le Canada du 2 mai 1975
- Légifrance, entente fiscale France-Québec du 1er septembre 1987, avenant du 3 septembre 2002
- DGFiP, délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026 (Nice : majoration de 60 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires)
- Commission européenne, DG Migration et Affaires intérieures, différences entre l'EES et l'ETIAS (28 avril 2026)
L'auteur
Garen AjderhanyanÉditeur de La Gazette de la Promenade
Éditeur de La Gazette de la Promenade. Il écrit sur l'immobilier et l'art de vivre de la Riviera, depuis Nice.

