Le vendeur peut-il se rétracter après le compromis ?

Non. Le délai de rétractation de dix jours ne bénéficie qu'à l'acquéreur non professionnel. Le vendeur est engagé dès la signature, sous réserve des conditions suspensives prévues au contrat.

Que se passe-t-il si le prêt est refusé ?

Si la condition suspensive d'obtention du prêt ne se réalise pas dans le délai prévu, le compromis devient caduc et l'acquéreur récupère les sommes versées, à condition d'avoir sollicité le prêt conformément à ce que prévoit l'avant-contrat.

Faut-il verser une somme à la signature du compromis ?

Un dépôt de garantie est souvent demandé ; son montant se négocie et il est en principe séquestré chez le notaire. Il s'impute sur le prix le jour de l'acte, et il est restitué si une condition suspensive fait tomber la vente ou si l'acquéreur se rétracte dans les dix jours.

Compromis ou promesse de vente : quelle différence ?

Le compromis engage les deux parties dès la signature ; la promesse unilatérale n'engage que le vendeur, l'acquéreur disposant d'une option à lever dans un délai convenu. Les effets pratiques diffèrent, le choix se fait avec le notaire.

Peut-on renoncer à l'achat après les dix jours ?

En dehors du jeu des conditions suspensives, non, sauf accord du vendeur. Renoncer sans motif contractuel expose l'acquéreur à perdre le dépôt de garantie, voire à une exécution forcée, selon les termes de l'avant-contrat.

Le compromis de vente : que se passe-t-il après l'accord entre vendeur et acheteur ?

Par Garen Ajderhanyan · 25 juillet 2026 · 6 min de lecture

L'essentiel

Le compromis de vente est l'avant-contrat qui scelle l'accord entre vendeur et acquéreur. En droit français, l'acquéreur non professionnel dispose ensuite d'un délai de rétractation de dix jours. Des conditions suspensives, l'obtention du prêt en premier lieu, protègent les parties pendant que le notaire constitue le dossier. Le parcours s'achève par la signature de l'acte authentique ; les délais exacts varient selon chaque dossier.

Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?

Le compromis de vente est l'avant-contrat qui scelle l'accord entre vendeur et acquéreur : le bien, le prix, les conditions. En droit français, on dit que le compromis « vaut vente », les deux parties s'engagent, sous réserve des conditions prévues au contrat. Il peut être signé chez le notaire ou en agence.

Il existe une variante, la promesse unilatérale de vente : seul le vendeur s'y engage, l'acquéreur disposant d'une option qu'il lève, ou non, dans un délai convenu. Sur la Côte d'Azur comme ailleurs en France, les deux formules coexistent ; le choix se discute avec le notaire, dossier par dossier.

Quel est le délai de rétractation ?

Une fois le compromis signé et notifié, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de dix jours. Pendant cette période, il peut renoncer à l'achat sans motif et sans pénalité ; les sommes éventuellement versées lui sont restituées.

Ce délai ne bénéficie qu'à l'acquéreur : le vendeur, lui, est engagé dès la signature. Le point de départ des dix jours dépend du mode de notification du compromis, un détail que le notaire verrouille, et dont Service-public.fr décrit le cadre exact.

Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?

Une condition suspensive subordonne la vente à la réalisation d'un événement futur : s'il ne se produit pas, le compromis tombe et l'acquéreur récupère les sommes versées. La plus courante est l'obtention du prêt immobilier, elle s'applique dès que l'acquéreur finance par emprunt, sauf renonciation expresse de sa part.

D'autres conditions se négocient selon le bien : absence de servitude gênante, obtention d'une autorisation d'urbanisme, non-exercice d'un droit de préemption par la collectivité. Chaque condition est assortie d'un délai de réalisation, fixé dans l'avant-contrat.

Que fait le notaire ?

Entre le compromis et l'acte, le notaire constitue le dossier : titre de propriété, état hypothécaire, diagnostics, documents d'urbanisme, situation de la copropriété le cas échéant. Il purge également les droits de préemption et vérifie la capacité des parties à vendre et à acheter.

C'est un travail discret, mais c'est lui qui donne à la vente sa solidité. À la Gazette, je donne toujours le même conseil : posez vos questions au notaire tôt, dès le compromis, plutôt que la veille de la signature.

Combien de temps entre compromis et acte ?

Il n'existe pas de délai légal unique : la durée dépend des conditions suspensives, du financement et des vérifications menées par le notaire. En pratique, comptez plusieurs semaines à quelques mois ; le compromis fixe une date butoir pour la signature de l'acte authentique.

Le jour de l'acte, le notaire relit l'ensemble, les fonds sont versés, les clés remises. La propriété est transférée ; la publicité foncière suit. Pour un calendrier précis adapté à votre situation, la bonne adresse reste votre notaire, et, pour le cadre général, Service-public.fr.

Questions fréquentes

Le vendeur peut-il se rétracter après le compromis ?: Non. Le délai de rétractation de dix jours ne bénéficie qu'à l'acquéreur non professionnel. Le vendeur est engagé dès la signature, sous réserve des conditions suspensives prévues au contrat.
Que se passe-t-il si le prêt est refusé ?: Si la condition suspensive d'obtention du prêt ne se réalise pas dans le délai prévu, le compromis devient caduc et l'acquéreur récupère les sommes versées, à condition d'avoir sollicité le prêt conformément à ce que prévoit l'avant-contrat.
Faut-il verser une somme à la signature du compromis ?: Un dépôt de garantie est souvent demandé ; son montant se négocie et il est en principe séquestré chez le notaire. Il s'impute sur le prix le jour de l'acte, et il est restitué si une condition suspensive fait tomber la vente ou si l'acquéreur se rétracte dans les dix jours.
Compromis ou promesse de vente : quelle différence ?: Le compromis engage les deux parties dès la signature ; la promesse unilatérale n'engage que le vendeur, l'acquéreur disposant d'une option à lever dans un délai convenu. Les effets pratiques diffèrent, le choix se fait avec le notaire.
Peut-on renoncer à l'achat après les dix jours ?: En dehors du jeu des conditions suspensives, non, sauf accord du vendeur. Renoncer sans motif contractuel expose l'acquéreur à perdre le dépôt de garantie, voire à une exécution forcée, selon les termes de l'avant-contrat.

Références

L'auteur

Garen Ajderhanyan

Éditeur de La Gazette de la Promenade

Éditeur de La Gazette de la Promenade. Il écrit sur l'immobilier et l'art de vivre de la Riviera, depuis Nice.